Demande de licence
Conditions générales d'utilisation des résultats d'essais, rapports de classification et documentations techniques ITT (initial type test) de Forster Profilsysteme AG (ci-après: les «documents de licence») pour les systèmes de profilés suivants:
- Façades-rideaux (forster thermfix vario et forster thermfix light) dans le cadre du marquage CE conformément à la norme de produit EN 13830.
- Fenêtres et portes avec ou sans exigences en matière de protection contre les incendies et/ou les fumées (forster unico, forster unico xs, forster fuego light, forster omnia, forster presto, forster presto xs, forster norm) dans le cadre du marquage CE* conformément à la norme produit EN 14351-1 et conjointement à la norme EN 16034.
conformément au décret sur les produits de construction EU (BauPVo).
Les présentes conditions de licence Forster constituent une proposition ferme pour la conclusion d'un contrat de licence. Par l'envoi du formulaire d'inscription, le présent contrat est réputé conclu et vous vous engagez, personnellement ou la personne morale que vous représentez (ci-après dénommée «Client»), à accepter et à respecter les conditions d'utilisation de Forster Profilsysteme énoncées ci-après, comme ayant force de loi. Par conséquent, veuillez ne nous soumettre le formulaire d'inscription que si vous acceptez les conditions de licence suivantes.
Après acceptation de cette procédure de conclusion du contrat, un masque contenant un formulaire d’inscription s’ouvrira dans lequel vous communiquerez les données exactes du partenaire contractuel. Après avoir rempli tous les champs signalés par un *, vous recevrez un code d'activation pour l’utilisation des rubriques d’information et de téléchargement.
Conditions d'utilisation:
Forster Profilsysteme
- dispose d'essais de type selon la norme harmonisée EN 13830 pour les systèmes pour façades-rideaux (forster thermfix vario, forster thermfix light)
- dispose d'essais de type selon la norme harmonisée EN 14351-1 pour systèmes pour fenêtres et portes sans exigences en matière de protection coupe-feu et parefumée (forster unico, forster unico xs, forster fuego light, forster omnia, forster presto, forster presto xs, forster norm)
- dispose d'essais de type selon la norme harmonisée EN 14351-1 et ainsi qu'à la norme EN 16034 pour systèmes pour fenêtres et portes avec exigences en matière de protection contre les incendies coupe feu et/ou lparfumée (forster unico, forster unico xs, forster fuego light, forster omnia, forster presto, forster presto xs, forster norm)
a fait procéder à l'essai de type initial obligatoire par un organisme notifié. Les résultats de ces essais de ITT (initial typ test) sont consignés dans les documents de licence.
Sur la base de la conclusion du contrat par l'envoi du formulaire d'inscription, le client est autorisé à ouvrir, imprimer ou télécharger les documents de licence. Pour l'utilisation de ces documents de licence, le client convient avec Forster Profilsysteme des dispositions suivantes.
Droits d'utilisation:
Les droits de propriété industrielle et les droits sur les biens immatériels mentionnés dans les documents de licence sont la propriété non grevée de Forster Profilsysteme AG. Ce contrat de licence accorde au client un droit limité d'utiliser les documents de licence comme mentionné ci-dessous.
Autorisation d'utilisation:
Forster Profilsysteme accorde au client, à titre gracieux, à l'échelle européenne et sans limite de temps, le droit non exclusif, non transférable et révocable, d'utiliser, d'imprimer et de sauvegarder sur un ordinateur, les documents de licence ainsi que leur prestation déclarée dans la mesure où ils sont nécessaires pour attester de la conformité des produits. L'utilisation dans des réseaux n'est autorisée qu'après accord exprès écrit préalable de la part de Forster Profilsysteme. Le client s'engage à traiter les documents de licence de manière strictement confidentielle et à ne les mettre à disposition de tierces personnes que si celles-ci peuvent se prévaloir d'un droit légal à la consultation desdits documents. Aucune modification, aucun remaniement ni aucune division des documents de licence, et en particulier du passeport produit/passeport système/rapport de classification n’est autorisé(e).
Le client est autorisé à utiliser le rapport de classification et la documentation technique uniquement dans le cadre de la procédure de marquage/de conformité CE*, conformément aux normes européennes harmonisées, à la condition suspensive que les procédures d'usinage et de montage décrites dans le rapport de classification et dans la documentation technique ainsi que les directives d'usinage et de montage soient respectés lors de la fabrication des façades-rideaux et/ou des éléments de façades-rideaux, des fenêtres, des vitrages fixes et des portes et que seuls les composants système ou composants prévus ou prescrits dans lesdits documents soient utilisés.
Dans le cas où le procédé de fabrication diffère du rapport de classification et de la documentation technique, Forster Profilsysteme n'effectuera aucun essai d'équivalence ni aucune clarification.
Toute utilisation des documents de licence au-delà de l'utilisation prévue aux alinéas précédents est interdite . dans ces cas, Forster Profilsysteme est en droit de révoquer les droits d'utilisation, à demander la cessation immédiate de leur utilisation, à en exiger la restitution ou à exiger du client la destruction des documents susmentionnés.
Responsabilité / Garantie:
Forster Profilsysteme garantit que les résultats certifiés dans les documents de licence ont été obtenus selon un méthode conforme et qu'ils sont corrects. Toutefois, Forster Profilsysteme n'accorde aucune garantie quant à la conformité aux performances déclarées des produits fabriqués par le client. Forster Profilsysteme attire l'attention du client sur le fait que dans le cadre des normes européennes harmonisées, d'autres exigences découlant de la responsabilité seule du client, telles que la mise en place et le maintien d'un contrôle de la production en usine, doivent être remplies. Dans le cadre du présent accord, Forster Profilsysteme n'accorde aucune garantie pour les rapports de classification, les documentations techniques et leurs contenus, qui dépassent les déclarations certifiées mentionnées dans les documents de licence.
La responsabilité de Forster Profilsysteme se limite en tout état de cause à la faute intentionnelle et à la négligence grave. Forster Profilsysteme et le client conviennent en particulier que l'utilisation des documents de licence ne remplace pas les conseils techniques d'un expert. Lors de la fabrication de façades-rideaux et/ou d'éléments de façades-rideaux, de fenêtres, de vitrages fixes et de portes, il est essentiel que le client veille à suivre et à respecter scrupuleusement les directives d'usinage et de montage de Forster Profilsysteme et à se conformer aux règles techniques.
Le présent accord est soumis au droit substantiel suisse, le tribunal compétent étant celui du siège du concédant de licence, à savoir celui de Romanshorn en Suisse.
*Pour mettre des produits sur le marché en Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse, Irlande et Pays de Galles), il est possible d'appliquer la marque UKCA en alternative au marquage CE. Le marquage UKCA sera obligatoire à l'avenir. Vous trouverez de plus amples informations sur : gov.uk
Dernière mise à jour, Octobre 2023